Si les pouvoirs publics sont parfois accusés de ralentir l’initiative privée. Il y a des cas comme la signature électronique où l’initiative publique permet d’instaurer les conditions favorables à son développement.

La mise en place d’un cadre réglementaire européen

Le règlement eIDAS a permis une reconnaissance commune à tous les états européens de la signature électronique. Il a mis fin à une insécurité juridique qui empêchait les entreprises de l’utiliser dans leur contractualisation transfrontalière. C’est désormais du passé depuis 2017 où seul le niveau de sécurité de la signature est laissée à la libre appréciation des états.

L’obligation de signer numériquement les appels d’offre : l’exemple français.

Bien que reconnue depuis le début des années 2000 en France, la signature électronique ne s’est réellement développée que depuis l’obligation pour les entreprises de signer électroniquement leurs réponses aux appels d’offre publiques. Seulement si cette obligation a déclenché un équipement massif en moyen de signer, elle n’a pas généralisé pour autant son utilisation. Celle-ci reste souvent cantonnée à son utilisation obligatoire et n’est étendue aux usages privés que par les grands groupes ou certains secteurs comme l’immobilier, les banques et l’assurance.

Une nouvelle initiative publique pour une généralisation de la signature électronique

La généralisation de la signature électronique ne naîtra que du parachèvement d’une autre initiative publique : la généralisation à l’échelle européenne de l’identité numérique imposée aux états au plus tard en 2021. A cette condition, la signature électronique sera simplifiée car entrée dans les mœurs par le biais des portails publics qui utiliseront cette nouvelle authentification.
A ce moment les plateformes de signature numérique en ligne comme Docage en France qui utilise une double authentification email / SMS pourront utiliser cette identité pour signer tous les actes privés avec une force probante du même niveau que la signature qualifiée mais sans la lourdeur qu’elle impose actuellement et qui la disqualifie dans les faits pour pouvoir être généralisée.