La reconnaissance de la signature électronique en France est établie par l’article 1367 du code civil qui stipule :

Article 1367 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 4

La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le code civil nous donne donc le minima pour qu’un procédé numérique puisse être reconnu comme signature électronique : l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

La fiabilité de ce procédé est donc présumée jusqu’à preuve contraire lorsque les conditions fixées par le Conseil d’Etat sont réunies, les voici :

Article 1 du Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

Résumons ce qui est dit dans le droit français :

Une signature électronique est l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Une signature électronique qualifiée telle que définie par l’eIDAS  est réputée fiable jusqu’à preuve du contraire.

La signature qualifiée a donc un avantage lié à son principal inconvénient : elle inverse la charge de la preuve, c’est à celui qui conteste l’acte de prouver que le consentement, ou l’acte, n’est pas conforme. Mais le revers de cette incontestabilité est bien la lourde procédure pour émettre, remettre et utiliser le certificat qualifié, ce qui disqualifie la signature électronique qualifiée dans de nombreux échanges où la rapidité et la souplesse sont recherchées.

Mais ce qui nous intéresse ici c’est bien la signature numérique non qualifiée qui peut désormais être utilisée en droit français dans tous les cas où la signature électronique qualifiée n’est pas exigée. C’est-à-dire dans la très grande majorité des cas.

Maintenant que nous avons vu la différence entre les deux types de signature en droit français, la question se pose de leur usage avec des tiers situés dans l’Union Européenne.

Le règlement eIDAS distingue quatre types de signatures électroniques :

La signature électronique simple (définie à l’article 3, point 10 du règlement eIDAS) :

Cette signature comprend des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer.

La signature électronique avancée (définie à l’article 26 du règlement eIDAS) :

Cette signature doit :
– Être liée au signataire de manière univoque;
– Permettre d’identifier le signataire:
– Avoir été créé à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif;
– Être liée aux données qui lui sont associées de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié (définie aux articles 26 et 28 du règlement eIDAS) :

Cette signature doit reposer sur un certificat de signature électronique qualifié respectant les exigences contenues dans l’Annexe I du règlement eIDAS. Les processus de vérification de l’identité du demandeur, de délivrance et de gestion du cycle de vie d’un certificat de signature électronique qualifiés répondent à des exigences de sécurité importantes, qui permettent de garantir que ce certificat n’est bien délivré qu’au signataire légitime.

La signature électronique qualifiée (définie à l’article 3, point 12 du règlement eIDAS) :

La signature électronique qualifiée doit reposer sur un certificat de signature électronique qualifié, mis en œuvre grâce à un dispositif de création de signature électronique qualifié (QSCD). Un tel dispositif garantit, avec un haut niveau de confiance, que la signature ne peut être réalisée que par le signataire légitime. Ce dispositif fait l’objet d’une décision de certification par une autorité nationale.

Le règlement eIDAS définit les niveaux de confiance dans les signatures électroniques plus finement que dans le droit français, mais il laisse à l’appréciation de chaque état membre le niveau exigé en fonction des documents à signer, sauf pour les rares cas où la signature électronique qualifiée est exigée.

Le règlement eIDAS servira donc de référence pour qualifier une signature électronique et les plateformes de signature les plus sérieuses comme Docage Signature propose une signature qui correspond aux critères de la signature électronique avancée.